CONDITIONS GENERAL CHANE TO LOCATION

A. MENTIONS LEGALES

CHANE TO LOCATION, est une entreprise individuelle, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le
numéro RCS 895 124 964, dont le siège est situé 6 Chemin Bancalin Pierre Marc, Sainte Suzanne, Ile de la Réunion, France.
Le Directeur de la publication est Monsieur Romain Chane-To
Numéro de téléphone : 06 93 01 00 94
Adresses e-mail : chanetolocation@gmail.com
La Société CHANE TO LOCATION se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de
modification, la nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à l’avenir pour chaque Location.

B. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1.1 L’ensemble des termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel ont la définition qui leur est attribuée
dans les Conditions Générales d’Utilisation .
1.2 Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, afférentes au Service Location Véhicule(s), les termes suivants ont la
définition qui leur est attribuée :
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, spécifiques au Service Location Véhicule(s) proposé par
CHANE TO LOCATION.
« Demande(s) de Réservation » désigne une demande de réservation formulée par un Membre quant à la Location d’un Véhicule proposé à
la Location par CHANE TO LOCATION.
« Parties » désigne l’entreprise CHANE TO LOCATION et les Membres
« Service Location Véhicule(s) » désigne le service de Location Véhicule(s) tel qu’il est défini à l’Article 3 des présentes Conditions
Générales.
« Véhicule(s) » désigne des véhicules terrestres automobiles motorisés à quatre (4) roues qui peuvent être proposés à la location.
ARTICLE 2 : PRESENTATION CHANE TO LOCATION
CHANE TO LOCATION est une entreprise de mise en relation permettant notamment, directement de proposer à la Location des véhicules,
à ses Membres, sur l’île de la Réunion. L’ensemble des Services proposés, peut être consulté directement auprès de l’entreprise CHANE TO
LOCATION par demande écrite à l’adresse email ou/et par téléphone :
– chanetolocation@gmail.com
-0693 01 00 94
Les Services proposés s’adressent indifféremment aux consommateurs, aux non professionnels tels qu’ils sont définis dans le Code de la
consommation. Pour les besoins des présentes, il est rappelé aux Membres que, selon le Code de la consommation :
• « consommateur » désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
• « non-professionnel » désigne « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles »
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CHANE TO LOCATION
Article 3.1 : ETATS DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE
Article 3.1.1 Etat des Lieux d’Entrée / Début de la Location
Il est rappelé que, préalablement à la mise à disposition du Véhicule au Locataire, un état des lieux d’entrée devra être établi
contradictoirement avec le Locataire et signé par CHANE TO LOCATION et le Locataire (ci-après l’« Etat des Lieux d’Entrée »). L’Etat des
Lieux d’Entrée devra être le plus précis possible afin d’éviter toute contestation ultérieure. Cet Etat des Lieux d’Entrée devra être réalisé
tant s’agissant de l’extérieur du Véhicule que de l’intérieur. Cet Etat des Lieux d’Entrée devra notamment indiquer le niveau de carburant
du Véhicule, son kilométrage et l’état général de ce dernier (intérieur/extérieur). CHANE TO LOCATION suggère fortement au Locataire de
procéder à la prise de clichés photographiques du Véhicule afin de faciliter l’Etat des Lieux de Sortie. En cas de doute sur le schéma réalisé
lors de l’état des lieux de départ, les photos feront foi. Lors de l’Etat des Lieux d’Entrée, CHANE TO LOCATION (ou son représentant) doit et
s’engage à :
• s’assurer de la validité du permis du conduire du Locataire (original à présenter par le Locataire, plus de deux (2)
ans de permis et plus de vingt-deux (22) ans pour Le locataire) ;
• remplir de manière exhaustive l’Etat des Lieux d’Entrée, le signer et le faire signer par le Locataire ;
et
• fournir une photocopie de la carte grise du Véhicule au Locataire.
Lors de l’Etat des Lieux d’Entrée, le Locataire doit et s’engage à :
• avoir envoyé une photocopie de son permis de conduire au maximum vingt-quatre heures (24h) avant le début de la Location (et
éventuellement, le cas échéant, celui du 2 ème conducteur) ;
• remplir de manière exhaustive l’Etat des Lieux d’Entrée CHANE TO LOCATION, le signer et le faire signer par CHANE TO LOCATION (ou son
représentant).
A l’issue de l’Etat des Lieux d’Entrée le Propriétaire doit remettre au Locataire une copie de la carte grise du Véhicule.
Article 3.1.2 Etat des Lieux de Sortie / Fin de la Location
Au terme de la Location, un état des lieux de sortie devra également être établi entre CHANE TO LOCATION et le
Locataire (ci-après l’« Etat des Lieux de Sortie ».
CHANE TO LOCATION (ou son représentant) et le Locataire conviennent librement d’un lieu pour réaliser l’Etat des lieux de Sortie. Ils
réalisent ensemble une inspection intérieur/extérieur du Véhicule et relèvent le niveau de carburant ainsi que le kilométrage.
Le Locataire est tenu à et s’engage à restituer le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il l’a pris en Location et
avec une quantité de consommables identique à celle existant au jour où il a pris en Location le Véhicule.
Dans le cas où le Véhicule n’est pas restitué dans le même état d’origine (état intérieur/extérieur, niveau de carburant, ou
kilométrage autorisé dépassé), des pénalités seront appliquées.
En cas de dommage sur le véhicule, le Locataire doit informer sans délai CHANE TO LOCATION et envoyer par courriel à CHANE TO
LOCATION, à l’adresse email : chanetolocation@gmail.com les éléments suivants :
• Un constat rempli du sinistre ;
• des photos des dommages subis par le Véhicule.
Même si le dommage n’a pas été mentionné lors de l’Etat des Lieux d’Entrée ni mentionné par le Locataire lors de la restitution du Véhicule
sur l’Etat des Lieux de Sortie, CHANE TO LOCATION peut signaler les dommages constatés dans un délai maximal de quatre (4) mois suivant
la date de fin de la Location (i.e. la date figurant sur l’Etat de Sortie). Si l’examen des photos de début et de fin de location révèlent un
dommage sur le Véhicule (intérieur ou extérieur du véhicule), la responsabilité du Locataire sera engagée et ce dernier sera redevable des
frais consécutifs à la remise en état du Véhicule ainsi que des éventuels frais annexes.
Article 3.1.3 Droits et propriété du Véhicule
La Location du Véhicule ne confère au Locataire aucun droit de propriété, de quelque nature qu’il soit, sur le Véhicule et ses
éventuels accessoires. CHANE TO LOCATION est et reste le propriétaire du Véhicule.
Le contrat de Location confère au Locataire le droit d’utiliser le Véhicule pendant la période de Location.
Le Locataire accepte et reconnaît qu’il a la garde exclusive du Véhicule, de ses accessoires et des clés jusqu’à sa restitution effective. Le
Locataire accepte et reconnaît qu’il doit veiller au Véhicule, aux accessoires et aux clés, verrouiller le Véhicule lorsque laissé seul et utiliser
tout dispositif de sécurité installé sur ou fourni avec le Véhicule et ce afin d’éviter le vol et/ou d’éventuel(s) dommage(s).
Dès lors, le Locataire accepte et reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit ou intérêt, de quelque nature qu’il soit, sur le Véhicule
mis à sa disposition, sauf son droit d’utiliser le Véhicule en sa qualité de Locataire pour la durée de la Location, conformément aux termes
du contrat de Location conclu des présentes Conditions Générales.
Le Locataire s’engage à faire respecter le droit de propriété du Propriétaire auprès des tiers.
Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition, mise en fourrière, ou de confiscation du Véhicule, pour quelque
raison que ce soit, le Locataire s’engage notamment à :
• en aviser sans délai par écrit CHANE TO LOCATION ;
• Élever toute contestation et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître le droit de propriété.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE
Article 4.1 Engagements généraux du Locataire
Article 4.1.1 Engagements du Locataire envers CHANE TO LOCATION.
Le Locataire s’engage à transmettre à CHANE TO LOCATION , dans les plus brefs délais, et sans que ce délai puisse
dépasser deux (2) jours ouvrés à compter de la demande qui lui en serait faite par CHANE TO LOCATION, toute copie d’un
document officiel d’identité, afin de permettre à CHANE TO LOCATION de vérifier son identité et de lutter contre toute fraude éventuelle.
Le Locataire est tenu d’envoyer à CHANE TO LOCATION une photocopie de son permis de conduire au moins quarantehuit
(48) heures avant le début de la location. A défaut, CHANE TO LOCATION se réserve le droit de ne pas répondre à sa Demande de
Réservation. Le Locataire devra user et jouir paisiblement, raisonnablement et en bon père de famille du Véhicule loué, conformément aux
présentes Conditions Générales de Location et suivant la destination qui lui a été donnée dans le contrat de Location signé. Le Véhicule,
ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire pendant la période de Location, devront être restitués dans l’état où ils auront
été remis au Locataire lors du début de la Location. A cet égard, l’Etat des Lieux d’Entrée signé fait foi. La responsabilité du Locataire ne
prend fin qu’à la signature de l’Etat des Lieux de Sortie par le Locataire et le Propriétaire. Le Locataire s’interdira non seulement de sous
louer le Véhicule, mais également de mettre celui-ci à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse,
préalable et écrite de CHANE TO LOCATION.
Article 4.1.2 Engagements du Locataire s’agissant de la Location de Véhicules
Le Locataire doit être âgé d’au moins vingt-deux (22) ans au jour de la prise de possession du Véhicule et disposer d’un permis de conduire
de catégorie B en cours de validité régulièrement délivré par les autorités françaises depuis deux (2) ans au moins. Le Locataire ne doit pas
avoir fait l’objet de retrait, suspension ou annulation de permis de conduire ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur et
ce pour tout type de véhicule au cours des vingt-quatre (24) derniers mois. Le Locataire doit n’avoir été à l’origine d’aucun sinistre avec
circonstances aggravantes au cours des trente-six (36) derniers mois précédents la prise de possession du Véhicule.
En cas de non-conformité, la location sera annulée avec les pénalités d’annulation qui en découlent.
Article 4.1.3 Engagements du Locataire pendant la période de Location
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule raisonnablement et dans des conditions normales, conformément aux dispositions
du Code civil, aux termes du contrat de Location, aux présentes Conditions Générales et d’une manière générale, en bon père
de famille afin de conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Locataire s’engage à respecter les lois, règles
et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation et à la conduite du Véhicule. Outre les cas spécifiques visés aux stipulations particulières
relatives à certaines catégories de Véhicules (cf. notamment, supra Articles 4.1.2 et 4.1.3 des présentes Conditions Générales), le Locataire
assure et garantit Propriétaire qu’il :
(i) est majeur au sens de la loi française (et donc, qu’il a au moins 18 ans) ;
(ii) est en bonne santé ;
(iii) a au moins deux (2) ans de permis de conduire ;
(iv) n’a pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire au cours des trois (3) dernières années, ni de résiliation
ou nullité de contrat de la part d’un assureur, quelque que soit le type de véhicule ;
(v) est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité qui l’autorise à conduire le Véhicule objet de la Location.
Le Locataire devra vérifier régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de refroidissement…) ou pressions
(pneus…), sans que cette liste soit limitative.
Le Locataire accepte et reconnaît qu’il est et demeurera le seul à utiliser le Véhicule. A cet égard, le Locataire assure et garantit à
la Société qu’il ne permettra pas l’utilisation – de quelque manière que ce soit – du Véhicule par toute personne autre que luimême
ou le locataire additionnel éventuellement mentionné dans le contrat de Location signé.
Le Locataire assure et garantit à la Société qu’il n’utilisera pas le Véhicule :
(i) pour transporter des passagers et/ou des biens, de quelque nature qu’ils soient, dans le cadre d’un contrat de travail
(et d’une manière générale, dans le cadre d’un emploi) ;
(ii) pour remorquer et/ou pousser, et, d’une manière générale transporter, un objet ou un bien, quel que soit sa nature,
taille, volume et/ou poids ;
(iii) pour des tests ou essais tel que notamment des tests de carburants et/ou de lubrifiants de quelque nature qu’ils soient ;
(iv) dans le cadre de rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions et/ou à effectuer tout remorquage à l’aide du
Véhicule Motorisé ;
(v) pour instruire une personne non-détentrice d’un permis pour conduire le Véhicule ;
(vi) sous l’influence de l’alcool, d’une substance illégale ou d’une drogue, sur prescription médicale ou non, qui pourrait
affecter sa capacité de conduire le Véhicule ;
(vii) dans un but illégal, y compris pour le transport de substances illégales ou de contrebandes, sur l’île de la Réunion, en
France et hors de France ;
(viii) pour faire de la publicité pour des tiers, et, d’une manière générale, utiliser le Véhicule dans un but et/ou comme un
outil commercial.
Le Véhicule est, sauf convention contraire signée, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation.
Le Locataire assure et garantit au Loueur qu’aucune personne légalement interdite de conduire un véhicule motorisé n’utilisera
le Véhicule. Le Locataire s’engage à utiliser uniquement le Véhicule sur l’Ile de la Réunion.
Par ailleurs, le Locataire assure et garantit au Loueur qu’il ne révisera pas, ne réparera pas et ne remplacera aucune pièce ou
accessoire du Véhicule sans l’accord préalable écrit du Propriétaire. A défaut, ces actions sont réalisées aux risques et périls
du seul Locataire.
Article 4.2 Frais annexes / supplémentaires et indemnisation du Propriétaire non professionnel
Le Locataire supportera donc l’intégralité des prestations, services et dépenses acquittés pour son compte par CHANE TO LOCATION par
nécessité et qui seraient la conséquence de son utilisation du Véhicule, étant précisé que le Locataire est réputé être l’unique conducteur
du Véhicule pendant la période de Location.
Le Locataire s’engage donc par avance à s’acquitter envers CHANE TO LOCATION des frais annexes ci-dessous arrêtés si le Véhicule n’est
pas restitué dans l’état dans lequel le Locataire en a pris possession.
Ces frais seront déduits du Dépôt de Garantie par CHANE TO LOCATION dans les conditions ci-après exposées :
• Kilomètres parcourus avec le Véhicule pendant la période de Location : trente centimes d’euros par kilomètre parcouru pendant la
Location (0.30€/km) ;
Option kilométrage illimité : cinq euros TTC par jour de Location (5€ TTC / jour) ;
• Niveau de carburant non identique à celui d’origine : trente euros (30€) par quart de plein manquant ; (CHANE TO LOCATION pourra
procéder (à la restitution du véhicule) à la vérification du nombre de kilomètres réalisables avec le plein restitué. En cas d’écart significatif,
le Locataire pourra être facturé a posteriori.)
• Véhicule anormalement sale intérieur/extérieur : soixante euros (60€) ;
• Non-respect du véhicule non-fumeur : quarante euros (40€) ;
• Frais de traitement engendrés par une contravention : vingt euros (20€) ;
• Restitution du Véhicule en retard : cinq euros par demi-heure de retard (5€ / demi-heure).
• Dommages liés au véhicule loué :
un barème forfaitaire s’applique selon la catégorie du véhicule et le dommage concerné (étant entendu que les dommages peuvent être
multiples et que les sommes correspondantes seraient alors de ce cas présent cumulatives) :

En cas de vol(s) ou de dommage(s) causé(s) au Véhicule et/ou à ses accessoires par faute du Locataire, et en l’absence de tiers identifiés, le
Locataire sera tenu d’indemniser à hauteur du préjudice subi au moyen du Dépôt de Garantie. Par ailleurs si le Locataire ne restitue pas le
Véhicule à l’endroit où il en a initialement pris possession au début de la Location, une majoration forfaitaire de cent euros (100 €) sera
automatique appliquée et retenue sur le Dépôt de Garantie. Le Locataire peut néanmoins obtenir l’accord écrit (ou, s’il en a été
expressément convenu ainsi) pour modifier le lieu de restitution du Véhicule : dans ce cas, la majoration forfaitaire ne s’applique pas. Dans
une telle hypothèse, le Locataire est tenu d’obtenir l’accord écrit au moins deux (2) jours avant la date et heure de restitution convenue.
Article 4.3 Restitution du Véhicule
Le locataire est tenu de restituer le Véhicule au lieu de prise de possession du véhicule (i.e. où la Location a débuté) sauf accord exprès
écrit en sens contraire convenu entre les deux (2) Parties ou en cas d’une option prise lors de la réservation.
La responsabilité du Locataire ne prend fin qu’à compter de la restitution du Véhicule au Propriétaire, après la réalisation d’un Etat des
Lieux de Sortie.
ARTICLE 5 : MODE D’EMPLOI DE LA LOCATION D’UN VEHICULE.
Article 5.1 Réservation par validation du Propriétaire
Toute Demande de Réservation est soumise à l’acceptation du Véhicule concerné. Le locataire dispose d’un délai de quarante-huit heures
(48h) à compter de l’envoi du devis afin de bénéficier de l’offre, passé ce délai le devis sera considéré comme non-contractuel.
Article 5.2 Options éventuellement proposées par le Propriétaire
Des options peuvent le cas échéant être proposées par le Propriétaire, du type :
• Dépôt du Véhicule à l’aéroport ;
• Location de siège auto-réhausseur / siège bébé.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DE LA LOCATION D’UN VEHICULE.
Article 6.1 Dispositions générales
Dix pourcents du montant de la location sera demandé au moment de la réservation. Le paiement de la totalité de la Location d’un
Véhicule se fait obligatoirement avant la prise du Véhicule, selon les conditions et modalités visées au présent Article. Le Locataire
s’engage, assure et garantit au paiement de la Location avec une carte bancaire sur laquelle il est expressément identifié comme tant le
titulaire du compte bancaire qui y est associé.
ARTICLE 7 : DEPOT DE GARANTIE ET SEQUESTRE.
ARTICLE 7.1 DEPOT DE GARANTIE ET SEQUESTRE.
La prise et la conservation du Dépôt de Garantie sera réalisé par le partenaire bancaire SMILE & PAY, au moyen de la prise d’une empreinte
de la carte bancaire du Locataire lors du paiement de sa Location, ou par chèque (obligatoirement libellé au nom et prénom du titulaire du
contrat de location). Aucune somme ne sera débitée sur le compte bancaire du Locataire au titre du Dépôt de Garantie sauf s’il est fait
application des dispositions prévues des présentes Conditions Générales de Vente. Le Locataire s’engage à disposer sur le compte bancaire
associé à la carte bancaire ou chèque utilisée lors du paiement de sa Location, dont l’empreinte aura été relevée par SMILE & PAY, du
montant de la provision correspondant au montant du Dépôt de Garantie et ce, durant toute la période de Location.
Le Locataire accepte et reconnaît que le Dépôt de Garantie sert notamment à garantir du :
• paiement de la franchise qui pourrait demeurer à la charge du Propriétaire au titre du contrat d’assurance souscrit en cas de sinistre
survenu en cours d’exécution de la Location ;
• paiement des frais annexes pouvant être occasionnés par le Locataire en raison de son utilisation et/ou lors de sa
jouissance du Véhicule au cours de la Location.
Le montant du Dépôt de Garantie est fixé, par principe et à titre indicatif, à la somme de mille euros (1000 €) pour chaque
Véhicule. Ce montant varie et peut être fixée à la baisse comme à la hausse par CHANE TO LOCATION en fonction des caractéristiques
du Véhicules. CHANE TO LOCATION demeure donc libre de fixer le montant du Dépôt de Garantie qu’il entend exiger en fonction des
caractéristiques du Véhicule objet de son Annonce.
Article 7.2 Cas du prélèvement du Dépôt de Garantie
En cas de Réclamation dans les conditions ci-après définies, le Locataire autorise expressément, par les présentes, à prélever sur le compte
bancaire associé à la carte bancaire dont l’empreinte aura été relevée lors du règlement de la Location, une somme correspondant au
Dépôt de Garantie. Cette somme sera alors débitée du compte bancaire du Locataire. Le Locataire reconnaît et s’engage expressément à
ce que son compte soit suffisamment approvisionné dans le cas où le Dépôt de Garantie devait être prélevé. Dans le cas contraire, après
notification et à réception de la somme à prélever, le Locataire dispose d’un délai de dix (10) jours pour régler les sommes dues. Passé ce
délai, CHANE TO LOCATION transmettra le dossier du Locataire à une entreprise de recouvrement : outre la somme de cinquante euros
(50€) relative à la transmission de ce dossier, les sommes dues par le Locataire seront majorées de vingt-cinq pourcent (25%) dans le cadre
de cette procédure de recouvrement. En cas de chèque impayé, les frais liés au rejet dudit chèque seront à la charge du Locataire. Le
prélèvement sur le dépôt de garantie peut être réalisé autant de fois que nécessaires afin de recouvrir les sommes dues par le locataire.
Article 7.3 : Assurance et Franchise.
CHANE TO LOCATION a souscrit, à un contrat d’assurance afin de les garantir des conséquences dommageables de sinistres qui pourraient
survenir durant une Location.
Le contrat d’assurance souscrit comporte des garanties soumises aux franchises suivantes :
• Franchise contractuelle : mille euros (1000€) ;
• Franchise jeune conducteur (cumulable) : mille euros (1306€) ;
• Franchise Bris d’élément vitré : cinquante euros (80€) ;
• Franchise alcoolémie ou stupéfiants : cinq mille euros (5000€)
• Franchise catastrophes naturelles : trois cents quatre-vingts euros (380€)
En cas de sinistre survenu durant l’exécution du contrat de location, les franchises ci- dessus mentionnées demeureront, s’il y
a lieu, à la charge du Locataire.
Exclusion et déchéance de couverture d’Assurance
• En cas de test d’alcoolémie ou de stupéfiants positif réalisé lors de la conduite du véhicule ou lors d’un incident/accident réalisé avec le
véhicule loué, franchise d’assurance de 5000€ s’appliquera sans recours possible.
• Dans les cas de négligence (erreur carburant, panne d’essence, perte/casse de clés, conduite hors route et chemin avec absence de
signalisation) ou des dommages causés par une faute grave (véhicule vandalisé), les dommages causés à l’intérieur du véhicule ou les
dommages mécaniques ne sont pas couverts par l’Assurance (pas de franchisse d’assurance ou d’option réduction de franchise) : la valeur
totale de réparation du dommage sera intégralement à la charge du Locataire. En cas de mauvaise qualité de carburant, le locataire
s’engage à verser la somme correspondant au montant des réparations à CHANE TO LOCATION. Le locataire pourra se retourner, s’il le
souhaite, vers la société ayant procédé au plein de carburant, la société CHANE TO LOCATION ne pouvant être tenue responsable
ARTICLE 8 : ANNULATION D’UNE LOCATION
Le Locataire peut procéder à l’annulation de sa Location directement par courriel à l’adresse : chanetolocation@gmail.com,
selon les conditions et modalités suivantes :
• Pour toute annulation d’une Location avant le début de la période de Location :
Le Montant du Prix de Location du Véhicule sera restitué au Locataire à hauteur de quatre-vingt-dix pourcent (90%) dudit
Prix de Location du Véhicule. Le solde, soit dix pourcent (10%) du Prix de Location du Véhicule sera conservé au titre des
frais d’annulation.
Le début de la période de Location s’entend du premier jour calendaire de Location prévue, commençant à Minuit 1
minute (00h01).
• Pour toute annulation d’une Location pendant la période de Location :
Le Montant du Prix de Location du Véhicule ne sera restitué au Locataire.